Conditions de vente générales

1. Généralités - Force obligatoire

Sous réserve d'un accord écrit, dérogeant expressément des présentes conditions générales, toutes les missions de Syntegro SA, dont le siège social est sis Genebroekstraat 97, B-3581 Beringen, numéro d'entreprise 0890.756.641 (ci-après dénommée « Syntegro SA ») pour un client (ci-après dénommé le « Client ») (Syntegro et le Client ci-après dénommés conjointement les « Parties »), sont acceptées et exécutées uniquement selon les conditions de vente suivantes. Les présentes conditions sont réputées connues et acceptées par le Client sous réserve de renonciation irrévocable à ses propres conditions générales, et sont réputées régir l'ensemble des relations d'affaires entre les Parties, non seulement en ce qui concerne la mission dans le cadre de laquelle les conditions générales seront communiquées, mais également pour tous les devis, missions et accords ultérieurs. Si les Parties s'écartent expressément et par écrit des présentes conditions générales ou d'une partie de celles-ci pour une ou plusieurs des missions spécifiques, les conditions générales entre les Parties resteront en vigueur en ce qui concerne les autres devis, missions et accords.

2. Devis

Toutes les offres et/ou devis sont sans engagement et sont valables 30 jours à compter de la date de l'offre ou du devis, sauf indication contraire expresse.

3. Livraison - Réserve de propriété

Le Client doit, exclusivement à ses propres frais et en temps opportun, faire les installations nécessaires pour l'infrastructure, faute de quoi Syntegro SA est en droit de reporter l'exécution des travaux et de percevoir tous les frais justifiables à la charge du Client résultant directement de sa/ses défaillance(s). Le matériel et les logiciels fournis restent la propriété de Syntegro SA jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Cependant, le Client accepte toujours le risque à partir du moment de la livraison.

4. Prix - Modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'exécution sera à la charge du Client. Toutes les factures de Syntegro SA sont payables au plus tard le 30e jour calendaire après la date de facturation. A défaut de contestation par lettre recommandée motivée dans les huit (8) jours calendaires après réception de la facture, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client. En cas de retard de paiement, à compter du 31ème jour calendaire suivant la date de facturation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à l'intérêt légal majoré de 1% sont dus. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 € à titre d'indemnité, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, ainsi que de non-respect d'une obligation (spécifique) de la part du Client, Syntegro SA aura également le droit, sans préavis et de plein droit, de suspendre l'exécution de tout cette prestation et de ne la reprendre qu'après paiement ou accomplissement de toutes les obligations.

5. Annulation

Si le Client annule la commande, il est tenu de payer à Syntegro SA pour le travail déjà effectué à ce moment et pour toutes les marchandises commandées, avec en plus un minimum de 25 % du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Syntegro SA d'exiger le plein respect du contrat et/ou la dissolution du contrat.

6. Garantie

Syntegro SA donne une garantie de « bon fonctionnement » sur les biens et services qu'elle fournit pour une période de 12 mois à compter de la date d'installation. Cependant, cette garantie ne durera jamais plus de 15 mois après la date de livraison par Syntegro SA. La garantie ne peut être invoquée en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de dommages causés par une cause extérieure et d'usure normale.

7. Responsabilité

Tout retard dans l'exécution des commandes par Syntegro SA ne pourra donner lieu au versement d'indemnités. Syntegro SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle de sa mission du fait des limitations propres à l'objet de la mission et/ou des restrictions imposées par une autorité dont on peut raisonnablement supposer qu'elle est compétente. Toutes les missions exécutées par Syntegro SA impliquent une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Cela signifie que Syntegro SA mettra toujours tout en œuvre pour exécuter la mission au mieux de ses capacités et conformément aux règles de l'art en matière informatique. La responsabilité de Syntegro SA, de ses organes, subordonnés, représentants et sous-traitants, en ce qui concerne les services et les biens fournis, est exclue pour toute perte ou dommage, causé ou résultant d'une exécution incorrecte ou négligente ou d'une non-exécution complète ou partielle, à moins que le Client ne prouve qu'il s'agit d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Syntegro SA ne pourra jamais être tenue responsable de l'indemnisation des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter la perte de profits, la perte ou les inconvénients, les réclamations du client, le chômage du personnel du client, l'atteinte à la réputation, les amendes ou sanctions imposées au client ou tous les autres dommages indirects ou dommages consécutifs résultant de toute cause ou raison. Dans tous les cas, la responsabilité par mission est limitée à un montant de 12 500,00 €. Le mot « mission » comprend toujours toutes les petites affectations partielles liées à une mission. La définition de la mission spécifique ressortira de sa description dans une offre de prix ou d'un accord entre le Client et Syntegro SA concernant un service ou une livraison spécifique.

8. Déchéance de droit

Toute réclamation ou plainte contre Syntegro SA doit être introduite dans un délai de 3 mois suivant l'exécution technique de la mission - donc avant le traitement administratif de celle-ci - sinon, la déchéance de droit interviendra.

9. Confidentialité

Le Client et Syntegro SA traiteront également toutes les informations confidentielles obtenues lors de l'exécution de la mission strictement comme telles et s'efforceront de maintenir ce caractère confidentiel, même après la fin de la mission.

10. Recrutement de collaborateurs par le Client

Il est interdit au Client de recruter des employés de Syntegro SA (tant les employés que les indépendants) directement ou indirectement (soit en tant qu'employé, soit en tant qu'indépendant) ou de faire usage de leurs services de quelque manière que ce soit jusqu'à 1 an inclus après la fin de la mission, sauf accord écrit préalable de Syntegro SA. La violation de cet article donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire à Syntegro SA égale à 50 000 euros par infraction. Le Client accepte que les obligations décrites dans cet article soient raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de Syntegro SA. Si l'une des limitations ou indemnisations ci-dessus était néanmoins déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou une autre autorité, mais serait valable si une partie du texte était supprimée et/ou le délai était raccourci et/ou les dommages-intérêts forfaitaires étaient réduits, cette limitation / indemnisation s'appliquera sous réserve des modifications nécessaires pour les rendre valides et exécutoires.

11. Force majeure

Si Syntegro SA n'est pas en mesure d'exécuter la commande ou la mission en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, mais sans s'y limiter, des problèmes chez son fournisseur/sous-traitant, des conflits du travail, un incendie, une mobilisation, une saisie, une pandémie, des catastrophes naturelles et/ou autres , des empêchements en matière de transport ou des problèmes à la douane, accidents majeurs, manques ou indisponibilités de matériel, internet, alimentation électrique ou autres éléments nécessaires à l'exécution du contrat, alors elle est exemptée de toute responsabilité. Dans un tel cas, même si cette force majeure n'entraîne pas une impossibilité permanente et/ou totale d'exécution, Syntegro SA est légalement autorisée à suspendre ou à résilier unilatéralement ses obligations après en avoir informé le Client. Ceci ne peut donner lieu à aucune indemnité due au Client.

12. Résiliation

Outre le cas de non-paiement, Syntegro SA a le droit de résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et avec effet immédiat, en tout ou en partie par simple envoi d'une lettre recommandée, sans préjudice de son droit à indemnisation (qui comprend au minimum : le paiement à Syntegro SA des travaux déjà exécutés à cette date et de toutes les marchandises commandées, en plus d'un minimum de 25 % du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire), si /dans le cas où : (i) le Client cesse ses activités commerciales, (ii) une demande de mise en faillite a été déposée par ou contre le Client ou le Client a été déclaré en faillite, (iii) tout ou partie des actifs ou des biens du Client ont été saisis, (iv) le Client a différé les demandes de paiement d'un ou plusieurs de ses créanciers.

13. Droit applicable - Compétence

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion de ses principes de droit international privé. L'application de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue. Pour tous les litiges résultant des accords conclus entre les Parties, seuls les Tribunaux du Limbourg sont compétents, sans préjudice du droit de Syntegro SA de poursuivre le Client devant les tribunaux de son lieu de domicile et/ou de son siège social.