Conditions générales

1. Généralités – Force obligatoire
Sauf accord écrit dérogeant explicitement aux présentes conditions générales, l’ensemble des travaux et missions ne sera accepté et exécuté que conformément aux conditions énoncées ci-après. Ces conditions sont supposées connues et acceptées par le mandant avec renonciation irrévocable de ses propres conditions générales et sont sensées couvrir l’ensemble des relations commerciales entre les parties, non seulement pour la mission à l’occasion de laquelle les conditions générales seront communiquées, mais également pour toutes les nouvelles offres, missions et conventions suivantes. Si pour l’une ou plusieurs des missions bien déterminées, les parties dérogent, explicitement et par écrit, aux présentes conditions ou à une partie des dites conditions, les présentes conditions entre les parties resteront applicables pour ce qui concerne les autres clauses et les offres, missions et conventions précédentes ou suivantes.


2. Offre
Les offres de prix de Syntegro SA sont sans engagement et sont valables 3 mois à partir de la date de l’offre, sauf convention contraire explicite.


3. Livraison – Réserve de propriété
Le mandant doit, exclusivement à ses frais et à temps, installer et prévoir les infrastructures nécessaires. A défaut de ces infrastructures, Syntegro SA aura le droit de suspendre l’exécution de l’ordre et d’exiger tous les frais démontrables à la charge du mandant résultant directement des manquements/défaillances de ce dernier. Le hardware/matériel et le logiciel fournis resteront la propriété exclusive de Syntegro SA jusqu’au paiement complet de la facture associée. Le mandant accepte toutefois toujours le risque à partir du moment de la livraison.


4. Prix – Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euro et s’entendent TVA non comprise. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelle nature que ce soit, qui se produit entre le moment de la commande et le moment de l’exécution sera à charge du mandant. Toutes les factures de Syntegro SA sont payables au plus tard le 30ième jour qui suit la date de facturation. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard égal au taux légal à majorer de 1% sera du à partir du 31ième jour qui suit la date de facturation, de plein droit et sans mise en demeure préalable. De même, une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant facturé sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable, avec un minimum de € 75,00 représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, Syntegro SA aura en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligations.


5. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le mandant, il devra payer à Syntegro SA le travail déjà presté au moment de l’annulation ainsi que les marchandises déjà commandées. De plus, toute annulation de la commande par le mandant entraînera une indemnité forfaitaire se montant à au moins 25% du prix convenu, sans préjudice au droit de Syntegro SA d’exiger l’observation complète de la convention et/ou la dissolution de la convention.


6. Garantie
Syntegro SA donne une garantie de “bon fonctionnement” pour ses produits et services fournis pendant une période de 12 mois à partir de la date d’installation. Cette garantie ne pourra toutefois jamais excéder une période de 15 mois après la date de livraison par Syntegro SA. La garantie sera en tous cas exclue en cas d’utilisation abusive, de négligences, de dégâts occasionnés par une cause extérieure et d’usure.


7. Responsabilité
Tout retard dans l’exécution des missions par Syntegro SA ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Syntegro SA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la nonexécution en tout ou en partie de sa mission suite aux restrictions inhérentes à l’objet de l’ordre et/ou les restrictions imposées par une autorité dont on peut raisonnablement assumer qu’elle est compétente. A la confirmation d’une commande, Syntegro SA contracte une obligation de moyen, c’est-à-dire l’engagement d’effectuer ses prestations de son mieux et selon les règles de l’art applicables dans le monde informatique. Syntegro SA, ses organes, subordonnés, représentants et sous-traitants déclinent toute responsabilité pour toute perte ou dommage, causé directement ou indirectement par une erreur ou une négligence d’exécution ou à la suite de celle-ci, à moins que le mandant prouve que cette erreur ou négligence est due à une faute grave de Syntegro SA, ses organes, subordonnés, représentants ou sous-traitants. Dans ce cas, la responsabilité de Syntegro SA sera limitée à € 12.500,00. Le mot “ordre” couvre toujours tous les petits sous-ordres d’un ordre ou d’une mission. Le contenu exact d’une mission spécifique se révélera de la description reprise dans l’offre de prix ou de la convention conclue entre le mandant et Syntegro SA pour un service spécifique.


8. Déchéance de droit
Tout droit d’exercer une action ou de porter une plainte contre Syntegro SA expire passé un délai de trois (3) mois après la date de l’exécution technique de la mission – c’est-à-dire avant son règlement administratif, sur laquelle l’action en justice ou la plainte est basée.


9. Confidentialité
Le mandant et Syntegro SA traiteront avec stricte confidentialité toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de l’ordre et mettront tout en œuvre pour préserver cette confidentialité, même après l’accomplissement de l’ordre.


10. Débauchage et engagement de personnel par le mandant

Il est interdit au mandant de débaucher ou d’engager le personnel de Syntegro SA (aussi bien le personnel salarié que les collaborateurs free-lances) ou de recourir à ses services sans le consentement préalable écrit de Syntegro SA pendant une période de 730 jours calendriers après la fin de la mission. La violation du présent article donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire à Syntegro SA égale à deux fois le salaire brut annuel du membre du personnel dont Syntegro SA aura été privée ou l’équivalent de 440 jours d’homme en cas d’un collaborateur free-lance.


11. Droit applicable - Compétence
Le droit belge sera applicable aux présentes conditions générales. Toutes les contestations et tous les litiges éventuels découlant des conventions conclues entre les parties seront soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt, lesquels sont exclusivement compétents, sans préjudice au droit de Syntegro SA de citer l’acheteur/le mandat devant les tribunaux de sa résidence et/ou de son siège social.