Conditions de vente générales

1. Généralités - Force obligatoire

Sauf accord écrit dérogeant expressément aux présentes conditions générales, toutes les commandes de Syntegro NV, dont le siège social est situé à Herkenrodesingel 16, 3500 Hasselt, numéro d'entreprise 0890.756.641 (ci-après « Syntegro NV ») pour un client (ci-après le « Donneur d'ordre ») (Syntegro et le Donneur d'ordre ci-après dénommés conjointement les « Parties »), ne sont acceptées et exécutées que dans les conditions de vente suivantes. Ces conditions sont réputées connues et acceptées par le Client, qui renonce irrévocablement à ses propres conditions générales, et sont réputées régir l'ensemble des relations commerciales entre les Parties, non seulement en ce qui concerne la commande à l'occasion de laquelle les conditions générales seront communiquées, mais également pour toutes les nouvelles offres, commandes et contrats ultérieurs. Si les Parties dérogent expressément et par écrit à tout ou partie des présentes conditions pour une ou plusieurs commandes déterminées, les conditions restent en vigueur entre les Parties pour les autres offres, commandes et contrats.

2. Offre

Toutes les offres et/ou devis sont sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date de l'offre ou du devis, sauf mention contraire expresse.

3. Livraison - Réserve de propriété

Le Client doit, à ses frais exclusifs et en temps utile, mettre en place les infrastructures nécessaires, faute de quoi Syntegro NV est en droit de reporter l'exécution des travaux et de réclamer au Client tous les frais démontrables résultant directement de son manquement. Le matériel et les logiciels livrés restent la propriété de Syntegro NV jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Le Client assume toutefois le risque dès le moment de la livraison.

4. Prix - Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'exécution sera à la charge du Client. Toutes les factures de Syntegro NV sont payables au plus tard le 30e jour calendaire suivant la date de facturation. En l'absence de contestation par lettre recommandée motivée dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la facture, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée par le Client. En cas de retard de paiement, à compter du 31e jour calendaire suivant la date de facturation, des intérêts de retard égaux au taux d'intérêt légal majoré de 1 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. De même, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 75,00 €, est due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de dommages-intérêts. En cas de retard de paiement, ainsi qu'en cas de non-respect d'une obligation (spécifique) incombant au Client, Syntegro NV aura en outre le droit, sans mise en demeure et de plein droit, de suspendre l'exécution de toute prestation et de ne la reprendre qu'après paiement ou respect de toutes les obligations.

5. Annulation

Si le Client annule la commande, il est tenu de payer à Syntegro NV le travail déjà effectué à ce moment-là et toutes les marchandises commandées, ainsi qu'un minimum de 25 % du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de Syntegro NV d'exiger l'exécution intégrale du contrat et/ou la résiliation du contrat.

6. Garantie

Syntegro NV offre une garantie de « bon fonctionnement » sur les biens et services qu'elle fournit pendant une période de 12 mois à compter de la date d'installation. Cette garantie ne dépassera toutefois jamais 15 mois après la date de livraison par Syntegro NV. La garantie ne peut être invoquée en cas d'utilisation abusive, de négligence, de dommages causés par une cause externe et d'usure.

7. Responsabilité

Tout retard dans l'exécution des missions par Syntegro NV ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité. Syntegro NV ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de sa mission en raison des restrictions inhérentes à l'objet de la mission et/ou des restrictions imposées par une autorité dont on peut raisonnablement supposer qu'elle est compétente. Toutes les missions exécutées par Syntegro NV constituent une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Cela signifie que Syntegro NV s'efforcera toujours d'exécuter la mission au mieux de ses capacités et selon les règles de l'art en matière informatique. La responsabilité de Syntegro NV, de ses organes, subordonnés, représentants et sous-traitants, en ce qui concerne les services et marchandises fournis, est exclue pour toute perte ou tout dommage causé par ou résultant soit d'une exécution incorrecte ou négligente, soit d'une non-exécution totale ou partielle, sauf si le Client prouve que cela est dû à une intention délibérée ou à une faute grave. Syntegro NV ne peut en aucun cas être tenue responsable du remboursement des dommages consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, les pertes ou nuisances, les réclamations des clients, le chômage du personnel du client, l'atteinte à la réputation, les amendes ou sanctions infligées au client ou tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de quelque cause ou raison que ce soit. Dans tous les cas, la responsabilité par commande est limitée à un montant de 12 500,00 €. Le terme « mission » comprend toujours toutes les petites tâches liées à une mission. La délimitation de la mission spécifique ressortira de sa description dans un devis ou d'un accord entre le donneur d'ordre et Syntegro NV concernant un service ou une livraison déterminé(e).

8. Prescription

Toute plainte ou réclamation à l'encontre de Syntegro NV doit être introduite dans un délai de 3 mois à compter de l'exécution technique de la mission - c'est-à-dire avant son traitement administratif - faute de quoi elle sera prescrite de plein droit.

9. Confidentialité

Le Client et Syntegro NV traiteront toutes les données confidentielles obtenues dans le cadre de l'exécution de la mission de manière strictement confidentielle et mettront tout en œuvre pour préserver ce caractère confidentiel, même après la fin de la mission.

10. Recrutement / licenciement de collaborateurs par le Client

Il est interdit au Client de recruter ou de licencier, directement ou indirectement, des collaborateurs de Syntegro NV (qu'il s'agisse d'employés salariés ou de collaborateurs indépendants) (que ce soit en tant qu'employé ou collaborateur indépendant) ou de recourir de quelque manière que ce soit à leurs services jusqu'à un an après la fin de la mission, sauf autorisation écrite préalable de Syntegro NV. Toute violation du présent article donnera lieu de plein droit au paiement d'une indemnité forfaitaire à Syntegro NV égale à 50 000 euros par violation. Le Client reconnaît que les engagements décrits dans le présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de Syntegro NV. Si une restriction ou une indemnité susmentionnée était néanmoins déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou une autre autorité, mais serait valable si une partie du texte était supprimée et/ou la période raccourcie et/ou l'indemnité forfaitaire réduite, cette limitation/indemnité s'appliquera sous réserve de l'application des modifications nécessaires pour la rendre valable et exécutoire.

11. Force majeure

Si Syntegro NV n'est pas en mesure d'exécuter la commande ou la mission en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que, mais sans s'y limiter, des problèmes chez son fournisseur/sous-traitant, des conflits sociaux, un incendie, une mobilisation, une saisie, une pandémie, des catastrophes naturelles et/ou autres, des obstacles au transport ou des problèmes douaniers, des accidents graves, manque ou indisponibilité de matériaux, d'Internet, d'électricité ou d'autres éléments nécessaires à l'exécution du contrat, elle est dégagée de toute responsabilité. Dans ce cas, même si ce cas de force majeure n'entraîne pas une impossibilité permanente et/ou totale d'exécution, Syntegro NV est légalement autorisée à suspendre ou à résilier unilatéralement ses engagements après en avoir informé le Client. Cela ne peut donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client.

12. Résiliation

Outre le cas de défaut de paiement, Syntegro NV a le droit de résilier le contrat, de plein droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et avec effet immédiat, en tout ou en partie, par simple envoi d'une lettre recommandée, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts (qui comprend au moins : le paiement à Syntegro SA des travaux déjà effectués à ce moment-là et de toutes les marchandises commandées, ainsi qu'un minimum de 25 % du prix convenu à titre d'indemnité forfaitaire), si/dans le cas où : (i) le Client cesse ses activités commerciales, (ii) une demande de faillite a été introduite par ou contre le Client ou le Client a été déclaré en faillite, (iii) tout ou partie du patrimoine ou des biens du Client a été saisi, (iv) le Client demande un sursis de paiement à un ou plusieurs de ses créanciers

13. Droit applicable - Compétence

Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion de ses principes en matière de droit international privé. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Pour tous les litiges découlant des contrats conclus entre les Parties, seuls les tribunaux du Limbourg sont compétents, sans préjudice du droit de Syntegro NV de citer le Client à comparaître devant les tribunaux de son domicile et/ou de son siège social.